POLITIQUE TARIFAIRE

Les notaires sont soumis à une politique tarifaire réglementée, cependant certains actes sont tarifés de manière libre.
Vous trouverez ci-dessous l’explication de la rémunération du notaire.

Pour tout devis chiffré et précis, consultez votre notaire.

Les frais de notaire comprennent principalement les impôts, taxes et contributions perçues pour l’Etat et les collectivités. La part revenant au notaire à savoir sa rémunération est de deux ordres distincts :

– Les émoluments qui constituent une rémunération fixée par l’Etat pour tous les actes réglementés (ventes immobilières, donations, contrats de mariage, successions…)

– Les honoraires qui sont librement convenus entre le notaire et son client dans les domaines non règlementés par l’Etat (cession de fonds de commerce, constitution de sociétés…)

– Le tarif des notaires résulte de textes règlementaires

Au titre de ces activités notariales, ces éléments peuvent être facturés au client en fonction de son dossier et des formalités attenantes. 

PROMESSE ET COMPROMIS AUTHENTIQUES

DÉPÔT DE PIÈCES :
(lotissement, fin de programme…)

CONTRATS DE RÉSERVATION

DÉPÔT DÉCLARATION DE SUCCESSION

TESTAMENT OLOGRAPHE

DÉCLARATION D’OPTION

DÉPLACEMENT INVENTAIRE

Lors de l’exécution de ses fonctions, le notaire peut facturer au client les éléments suivants en fonction des besoins de son dossier.

CONSTITUTION SOCIÉTÉ CIVILE

CESSION DE PARTS

RÉDACTIONS DÉLIBÉRATIONS
(pour vendre, acquérir, emprunter)

BAUX COMMERCIAUX

MODIFICATION D’ACTIVITÉ 

CHANGEMENT DE GÉRANT 

RÉDACTION PROCÈS-VERBAL ANNUEL
(rapport gérant pour toutes sociétés)

CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU DE DROIT AU BAIL

HONORAIRES LIQUIDATION, CLÔTURE SOCIÉTÉ SANS PATRIMOINE
(convocation, PV, assemblée générale, dépôts de pièces)

TRANSFERT DE SIÈGE