Droit immobilier
L’achat/vente d’un bien existant
Vous passez une étape cruciale dans votre vie et décidez de devenir propriétaire.
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, vous avez la possibilité de demander conseil à un notaire spécialisé dans le droit immobilier.
L’achat/vente en l’état futur
En tant que vendeur mais aussi en tant qu’acheteur la vente en l’état futur fait peur. Le notaire a un rôle clé dans ce type d’acquisition afin de s’assurer que chacun des co-contractants respecte ses engagements.
La promesse de vente / Le compromis de vente
Une promesse de vente signifie que le propriétaire d’un bien s’engage à le vendre à un acheteur pour un prix déterminé et fixe. L’acheteur en a donc l’exclusivité pour un temps donné.
Le compromis quant à lui, engage l’offrant et le bénéficiaire qui s’accordent tout deux sur un prix. Ce document implique une vente et si l’une des parties se retire, l’autre peut faire appel à la justice.
Par conséquent, il est primordial de passer par un notaire qui vous aide à rédiger une promesse / un compromis conforme à la loi qui vous protégera contre les abus.
L’acte de vente
Lorsque vous achetez ou vendez un bien, vous devrez forcément passer par un notaire pour l’acte de vente. En effet, c’est ce qui confère à cet acte une valeur authentique. Le rôle du notaire consiste à garantir la régularité de la vente au préalable, mais aussi pendant et après la signature de l’acte authentique d’un bien immobilier. Ce document doit comporter différents éléments : les coordonnés à jour des deux parties, la description du bien vendu, les diagnostics immobiliers effectués, le prix de vente et le montant de frais de notaire.
Pour s’assurer de la conformité du document, vous pouvez bénéficier de l’aide d’un notaire spécialisé en droit immobilier qui saura formuler comme il se doit cet acte.
Les cas particuliers
Il existe des ventes souvent peu connues et plus difficiles à comprendre. C’est pourquoi, le notaire vous propose des services d’assistance et d’accompagnement dans ces cas atypiques.
Une main levée consiste à enlever une hypothèque d’un bien. Le notaire doit établir un certificat lors de la revente avant que le remboursement du crédit ait été totalement fait ou lorsqu’une vente a lieu sous un an après la dernière échéance de remboursement de crédit. Ce processus est obligatoire et permet de libérer un bien.
La prise d’inscription hypothécaire, comme son nom l’indique, est la souscription d’une hypothèque sur un bien. Le notaire rédige l’acte hypothécaire en s’assurant de la véracité des éléments notés et de leur conformité juridique. Une fois cette étape passée, le notaire enregistre la demande d’hypothèque auprès des services adéquats. Il devient alors l’interlocuteur privilégié pour le propriétaire, les créanciers ainsi que les tiers liés à ce processus.
Quand à la vente à découpe, il s’agit de la vente d’un bien immobilier en plusieurs lots. En clair, vous êtes propriétaire d’une grande maison, vous décidez de vendre le rez-de-chaussée et le premier étage tels que deux appartements distincts. Vous aurez besoin d’un notaire pour la rédaction des différents actes et papiers administratif afin de rendre possible ces ventes.
L’etat futur
L’état futur signifie que vous vendez ou achetez un bien qui n’est pas encore construit. Ce type de vente est très réglementé et nécessite une étude profonde pour démontrer la véracité du projet du vendeur ainsi que la capacité d’achat du bénéficiaire. Les parties signent un acte correspondant à leur obligations et engagements respectifs. Le vendeur, professionnel de l’immobilier, s’engage à construire un bien conforme à celui annoncé au client. L’acheteur, lui, s’engage à payer le prix convenu et à acheter le bien proposé sur plan.
Le notaire a donc un rôle de rédacteur de cette promesse d’achat et de vente mais il est aussi celui qui va analyser la viabilité du projet des deux co-contractants.
